Article L952-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.