Article L951-11 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : au territoire ".
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Créé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Abroge Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L145-26 art. L145-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.