Article L947-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 112
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 112
- Cite Code de commerce art. L722-6
- Cite Code de commerce art. L722-6
- Cite Code de commerce art. L722-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.