Article L946-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu.
Jurisprudence appliquant l'article L946-1 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02/04/2025, 23DA01467, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2 avril 2025, n° 23DA01467
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.