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En vigueur

Article L943-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.