Article L943-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L943-2 du Code de commerce
- Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française
L'article L . 943 - 2 du code de commerce est relatif aux dispositions d'adaptation de l'article L. 310-2 du même code en Polynésie française. … Or, en application de l'article L . 943 - 2 du code de commerce , ce…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 54
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.