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En vigueur

Article L943-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.

Jurisprudence appliquant l'article L943-2 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.