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En vigueur

Article L942-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.