Article L942-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.
Jurisprudence appliquant l'article L942-1 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 21/15390
Sur la recevabilité des demande de fixation de créance et de compensation L’article L.622-21 du code de commerce , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L.641-3 du même code, dispose que : “I. … L…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.