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En vigueur

Article L938-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;

2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;

3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.