Article L933-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
L'article L. 322-11 est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "
Jurisprudence appliquant l'article L933-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-25.577
de commerce . … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.577, Inédit
de commerce . … de commerce .
- Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, n° 10/02274
Franklin Z..., ès qualités, demande à la cour, en application de l'article L. 632-1 du code de commerce , de déclarer nul le protocole transactionnel conclu le 12 février 2007, au motif qu'il constitue un acte gratuit…
- Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 10/02274
Franklin Z..., ès qualités, demande à la cour, en application de l'article L. 632-1 du code de commerce , de déclarer nul le protocole transactionnel conclu le 12 février 2007, au motif qu'il constitue un acte gratuit…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.