Article L932-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".
Jurisprudence appliquant l'article L932-12 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 12/17007
L ' 932 - 12 du code de la sécurité sociale, - confirmer que celles de ces entreprises qui n'ont pas avant le 16 juin 2013 souscrit un tel contrat n'ont plus depuis cette date une telle obligation, en tout état de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-231 (V) art. L225-231
- Cite Code de commerce - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code de commerce - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code de commerce - art. L234-1 (V) art. L234-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L232-4
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L225-231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.