Article L932-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :
" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "
Jurisprudence appliquant l'article L932-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 23-23.043, Publié au bulletin
de commerce et L. 113-12 du code des assurances ; 2°/ que l'article L . 932 - 10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations sont régies par les dispositions du…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2016, n° 16/08749
Humanis Prévoyance a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'elle avait résilié les contrats d'assurance collectifs sur le fondement de l'article L . 932 - 10 du Code de la sécurité sociale dont les…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28/03/2014, 357572, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L . 932 - 10 du code de l'organisation judiciaire, maintenu en vigueur par l'article 5 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 09-16.646, Publié au bulletin
ensemble l'article L . 932 - 10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, sous réserve de la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation prévu au second texte, les relations entre une institution de prévoyance…
- Cour de cassation, 28 juin 2011, n° 09-16.646
ensemble l'article L . 932 - 10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, sous réserve de la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation prévu au second texte, les relations entre une institution de prévoyance…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 17-10.636, Publié au bulletin
de commerce vient conforter les droits des intimées en disposant que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut…
- Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2024, n° 21/01930
En l'espèce, la lettre de licenciement adressée au salarié par le liquidateur judiciaire le 26 novembre 2019 mentionne que conformément aux dispositions de l'article L.641-11-1 du code de commerce et en fonction des…
- Cour de cassation, 18 janvier 2018, n° 17-10.636
de commerce vient conforter les droits des intimées en disposant que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.