Article L923-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.