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En vigueur

Article L922-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Jurisprudence appliquant l'article L922-7 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 24 avril 2006, 05/01407

    La SCI NIAGER a formé opposition et fait valoir devant le tribunal d'instance de CONDOM qu'elle avait été placée en redressement judiciaire le 30 avril 1992 et que la créance n'avait pas été déclarée, invoquant en…

  • Cour d'appel d'Agen, 24 avril 2006, n° 05/01407

    La SCI NIAGER a formé opposition et fait valoir devant le tribunal d'instance de CONDOM qu'elle avait été placée en redressement judiciaire le 30 avril 1992 et que la créance n'avait pas été déclarée, invoquant en…

  • Cour d'appel de Douai, 3 avril 2008, n° 06/01657

    ès qualités à lui payer 1 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles, exposant que la réalité de sa créance n'est pas discutée, que l'article L. 621-43 du Code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la…

  • Cour d'appel de Douai, 3 avril 2008, 06/01657

    de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause ; Attendu que le 8 mars 2004, la Caisse a déclaré une créance échue, provisionnelle et privilégié de 5.288 €, avec ce…

  • Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2940

    Ils sont définis au titre II du même livre à l'article L 921-1 et suivants dont l'article L 922 - 7 qui accorde aux créances relatives à ces cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale prévu aux…

  • Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02940

    Ils sont définis au titre II du même livre à l'article L 921-1 et suivants dont l'article L 922 - 7 qui accorde aux créances relatives à ces cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale prévu aux…

  • Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02938

    Ils sont définis au titre II du même livre à l'article L 921-1 et suivants dont l'article L 922 - 7 qui accorde aux créances relatives à ces cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale prévu aux…

  • Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2938

    Ils sont définis au titre II du même livre à l'article L 921-1 et suivants dont l'article L 922 - 7 qui accorde aux créances relatives à ces cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale prévu aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.