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Version historique

Article L922-3 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 avril 2012 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.