Article L922-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 avril 2012 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
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Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 9
- Cite Code de commerce art. L225-91
- Cite Code de commerce art. L225-91
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.