Article L921-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 avril 2012 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 3
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 71
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.