Article L921-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L921-4 du Code de commerce
- Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L . 921 - 4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. « Sont…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 403010, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 921 - 4 du même code : " L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union européenne ou…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2940
Le régime de retraite complémentaire des salariés en général et des cadres en particulier est un régime rendu obligatoire par l'article L 921-1 du code de la sécurité sociale et fondé sur des conventions et accords…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02940
Le régime de retraite complémentaire des salariés en général et des cadres en particulier est un régime rendu obligatoire par l'article L 921-1 du code de la sécurité sociale et fondé sur des conventions et accords…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02938
Le régime de retraite complémentaire des salariés en général et des cadres en particulier est un régime rendu obligatoire par l'article L 921-1 du code de la sécurité sociale et fondé sur des conventions et accords…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2938
Le régime de retraite complémentaire des salariés en général et des cadres en particulier est un régime rendu obligatoire par l'article L 921-1 du code de la sécurité sociale et fondé sur des conventions et accords…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-DCC-93 relative à la fusion du Groupe Mornay, du Groupe D&O et de la Fédération Mutualiste…
En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-215 relative au rapprochement du groupe Humanis et du groupe Novalis Taitbout
En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.