Article L921-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article L921-2 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02/04/2025, 23DA01467, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … Par un arrêté du 22…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2 avril 2025, n° 23DA01467
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … La décision en…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 403010, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 921 - 2 du code rural et de la pêche maritime, les autorisations sont délivrées en matière de pêche en tenant compte de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-19 relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en…
de commerce ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ; Vu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.