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En vigueur

Article L921-14 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 28 avril 2012 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.