Article L914-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles ".
Jurisprudence appliquant l'article L914-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-17.164, Publié au bulletin
V... relève avec pertinence que les dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, rappelées ci-après, sont d'ordre public en application de l'article L 914 - 1 du même code : « Les salariés garantis…
- Cour de cassation, 5 novembre 2020, n° 19-17.164
V... relève avec pertinence que les dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, rappelées ci-après, sont d'ordre public en application de l'article L 914 - 1 du même code : « Les salariés garantis…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, n° 20/09011
de commerce , 1103, 1104 et 1228 du code civil, 1134 et 1184 anciens du code civil, L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances, L. 221-8-1 du code de la mutualité, 514 et suivants du code de procédure civile et L…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 4
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.