Article L912-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L225-270
- Cite Code général des impôts art. 94 A
- Cite Code général des impôts art. 94 A
- Cite Code général des impôts art. 94 A
- Cite Code général des impôts art. 94 A
- Cite Code général des impôts art. 94 A
- Cite Code général des impôts art. 94 A
- Cite Code général des impôts art. 94 A
- Cite Code général des impôts art. 94 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.