Article L912-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.