Article L912-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
Jurisprudence appliquant l'article L912-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-18.716
de commerce . … par l'article L . 912 - 1 précité, figurent les "institutions de prévoyance" visées à l'article L 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément…
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-24.233
de commerce . … par l'article L . 912 - 1 précité, figurent les " institutions de prévoyance " visées à l'article L 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-24.233, Inédit
de commerce . … par l'article L . 912 - 1 précité, figurent les " institutions de prévoyance " visées à l'article L 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-18.716, Inédit
de commerce . … par l'article L . 912 - 1 précité, figurent les "institutions de prévoyance" visées à l'article L 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément…
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 20/03/2015, 366345, Inédit au recueil Lebon
L . 912 - 1 du code de la sécurité sociale citées ci-dessus. 8. … de commerce .
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 357115, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, que, par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L . 912 - 1 du code de la sécurité sociale, qui permet…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-11 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire…
Il n'appartient pas à l'Autorité, lorsqu'elle est consultée sur le fondement de ce texte, de qualifier des pratiques au regard des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce . … Les clauses de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 15-12.276 15-12.796, Publié au bulletin
L . 912 - 1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la FSPF : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L . 912 - 1 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 212 art. 212
- Cite Code de commerce - art. L223-18 (V) art. L223-18
- Cite Code de commerce - art. L225-36 (V) art. L225-36
- Cite Code de commerce - art. L225-65 (V) art. L225-65
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 212
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-65
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-65
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.