Article L911-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L911-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29/10/2012, 354689, Inédit au recueil Lebon
L . 911 - 2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06/02/2013, 354998, Inédit au recueil Lebon
Leclerc " d'une surface de vente de 3 000 m² à Bouxwiller (Bas-Rhin) ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de prendre une nouvelle décision dans un délai de 3 mois après la décision du Conseil d'Etat, en…
- Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 12 octobre 2005, 275379, inédit au recueil Lebon
L . 911 - 2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28/11/2013, 353861, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Cantebonne est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L . 911 - 2 du…
- Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 455235
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, -…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/05/2016, 15NT00053, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant…
- Conseil d'État, 30 juillet 2025, n° 466014
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 911 - 2 du code de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/07/2025, 466014, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 911 - 2 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.