Article L911-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
Jurisprudence appliquant l'article L911-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-17.164, Publié au bulletin
Ces dispositions, qui revêtent un caractère d'ordre public en application de l'article L . 911 - 14 du code de la sécurité sociale, n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in…
- Cour de cassation, 5 novembre 2020, n° 19-17.164
Ces dispositions, qui revêtent un caractère d'ordre public en application de l'article L . 911 - 14 du code de la sécurité sociale, n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 19/02734
Ces dispositions, qui revêtent un caractère d'ordre public en application de l'article L . 911 - 14 du code de la sécurité sociale, n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises in bonis et les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.