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En vigueur

Article L911-14 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Jurisprudence appliquant l'article L911-14 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.