Article L910-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article L910-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2022, n° 20/11963
MOTIFS DE LA DECISION : 1- recevabilité des demandes de l'appelant et dispositif des conclusions d'appel : L'article L . 910 - 4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office les…
- Cour d'appel de Riom, 11 mai 2022, n° 20/01767
de commerce , ainsi qu'aux dépens. … L . 910 - 4 et subsidiairement de l'article 564 du code de procédure civile, et plus subsidiairement non fondées les demandes de M.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.