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En vigueur

Article L910-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Jurisprudence appliquant l'article L910-4 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 1er juin 2022, n° 20/11963

    MOTIFS DE LA DECISION : 1- recevabilité des demandes de l'appelant et dispositif des conclusions d'appel : L'article L . 910 - 4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office les…

  • Cour d'appel de Riom, 11 mai 2022, n° 20/01767

    de commerce , ainsi qu'aux dépens. … L . 910 - 4 et subsidiairement de l'article 564 du code de procédure civile, et plus subsidiairement non fondées les demandes de M.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.