Article L910-1 A du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V) art. 73
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R671-13 (V) art. R671-13
- Cite Code de l'énergie - art. R671-22 (V) art. R671-22
- Cite Code de l'énergie - art. R671-31 (V) art. R671-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.