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En vigueur

Article L910-1 A du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.