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En vigueur

Article L834-8 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre IV : Des obligations des opérateurs > Section 4 : Des ouvrages à…

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :

1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ;

2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;

3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ;

4° L'empreinte de poinçons volés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.