Article L834-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre IV : Des obligations des opérateurs > Section 1 : De la déclaration…
Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend :
1° Le fabricant d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine ;
2° La personne qui départit ou affine l'or, l'argent ou le platine ;
3° La personne qui plaque ou double l'or, l'argent ou le platine sur un autre métal ;
4° Le commissionnaire en garantie agréé en application de l'article L. 834-4 ;
5° Le commissaire de justice, l'officier ministériel, la salle de ventes, l'établissement de crédit municipal et toute autre personne effectuant occasionnellement des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées ;
6° Le sertisseur, polisseur et autre intermédiaire ;
7° Toute autre personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession.
Il est tenu registre de ces déclarations et en est délivré copie au besoin.
Jurisprudence appliquant l'article L834-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2023, n° 22/00607
.- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L . 834 - 1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de…
- Cour d'appel de Nîmes, 2 mai 2024, n° 21/01486
-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L . 834 - 1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de…
- Cour d'appel de Nîmes, 23 novembre 2023, n° 21/01772
-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L . 834 - 1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2024, n° 23/00060
Par ailleurs, les EPIC sont tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du code de commerce , ce que n'a pas fait le SIRTOM. … L . 834 - 1 du présent code et la…
- Cour d'appel de Grenoble, 27 juin 2024, n° 22/04354
L'URSSAF ajoute que les EPIC sont tenus, en vertu de l'article L. 123-1 du Code de commerce , de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés et que le syndicat n'est pas enregistré au RCS. … L . 834 -…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 mai 2023, n° 20/01406
Il soutient que : - selon l'article R.123-231 du code de commerce , la classification attribuée par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et qu'il appartient à l'URSSAF de rechercher quelle est l'activité exercée…
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 21/01953
Le [5] conteste ensuite le jugement en ce qu'il s'est fondé sur la nature de son enregistrement à l'INSEE, en ce que l'article R.123-31 du code de commerce exclut tout effet juridique de cette identification. … -Les…
- Cour d'appel de Pau, 27 juin 2024, n° 21/03510
-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L . 834 - 1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.