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En vigueur

Article L833-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages > Section 1 : Du…

Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de garantie est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande. Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire :

1° Remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence ;

2° Remis à ce dernier sans être rompu s'il a attesté de son souhait de lui faire quitter le territoire national ;

3° Remis à ce dernier après avoir été insculpé du titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres légaux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.