Article L832-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 2…
Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L832-7 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/10/2016, 14NT02049, Inédit au recueil Lebon
L . 832 - 7 et R. 832-5 du code de commerce relatifs au statut des commissaires aux comptes est inopérant, de sorte que le tribunal ne pouvait pas retenir que le marché ne pouvait pas être résilié sans saisine…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.