Article L832-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 1…
Les titres légaux sont garantis par les bureaux de la garantie et par des organismes de contrôle agréés par l'Etat présentant des conditions d'indépendance, d'intégrité professionnelle et de compétences et moyens techniques déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un professionnel peut également garantir ses propres ouvrages dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat s'il y a été habilité dans le cadre d'une convention conclue avec l'administration. Dans ce cas, il répond de la concordance entre le titre insculpé en application de l'article L. 833-1 et le titre réel.
Textes liés
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V) art. 10 nonies
- Crée Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis C (V) art. 275 bis C
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis E (V) art. 275 bis E
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis F (V) art. 275 bis F
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter (V) art. 275 ter
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter H (V) art. 275 ter H
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter M (V) art. 275 ter M
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 183 (V) art. 183
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J decies (V) art. 56 J decies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.