Article L832-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 1…
Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :
| Métal concerné | Titres légaux (en millièmes) |
|---|---|
| Or | 999 |
| 916 | |
| 750 | |
| 585 | |
| 375 | |
| Argent | 999 |
| 925 | |
| 800 | |
| Platine | 999 |
| 950 | |
| 900 | |
| 850 |
L'iridium associé au platine est compté comme platine.
Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.
Jurisprudence appliquant l'article L832-2 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2024, n° 23/07971
[N] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation et la dénonce de ces actes à la préfecture et à la CCAPEX, -débouté la SCI IMMOBILIERE [3] de sa demande formulée au titre…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, n° 09/01498
Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832 - 2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux départements…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, 09/01498
Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832 - 2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux départements…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.