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En vigueur

Article L832-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 1…

Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :

Métal concernéTitres légaux (en millièmes)
Or999
916
750
585
375
Argent999
925
800
Platine999
950
900
850

L'iridium associé au platine est compté comme platine.

Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.

Jurisprudence appliquant l'article L832-2 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2024, n° 23/07971

    [N] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation et la dénonce de ces actes à la préfecture et à la CCAPEX, -débouté la SCI IMMOBILIERE [3] de sa demande formulée au titre…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, n° 09/01498

    Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832 - 2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux départements…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, 09/01498

    Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832 - 2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux départements…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.