Article L831-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre Ier : Dispositions générales
La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues par le présent titre, y compris lorsque ces ouvrages sont destinés à quitter le territoire national et sans préjudice des articles 9 à 13 du code des instruments monétaires et des médailles.
Les ouvrages en ces métaux doublés ou plaqués d'un de ces métaux précieux sont soumis aux dispositions applicables au métal précieux qui en constitue le corps.
Jurisprudence appliquant l'article L831-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2025, n° 2403771
L . 831 - 1 (…). ». … L . 831 - 1 du code de la construction et de l'habitation. ». 26.
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-DCC-215 relative à la prise de contrôle conjoint de la SEDRE par la société Action Logement…
En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au III de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. … Elles sont régies par l'article L . 831 - 1 du code de la construction et de l'habitation.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2023, n° 22/12186
de commerce devront être supportés par l'intimée. … Il reste que l'article 40-III de la même loi énonce que l'article 8-1 susvisé n'est pas applicable aux logements régis par une convention conclue en application de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-DCC-138 relative à la prise de contrôle exclusif de la SEMAC par CDC Habitat
En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de la SEMAC par CDC Habitat, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce . 6. … Elles sont régies par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.