Article L821-80 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du président de la Haute autorité.
L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.
Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la date d'audience et peut demander à être entendu ou présenter des observations.
Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à l'audience. Il expose ses conclusions oralement.
Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège, le rapporteur général ou un des membres de son service.
La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée.
Jurisprudence appliquant l'article L821-80 du Code de commerce
- Conseil d'État, 22 juillet 2026, n° 517858
L . 821 - 80 et R. 821-217 du code de commerce et du principe des droits de la défense ; - les sanctions prononcées sont manifestement disproportionnées dès lors que la faute constatée n’est pas d’une particulière…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/07/2026, 517858, Inédit au recueil Lebon
L . 821 - 80 et R. 821-217 du code de commerce et du principe des droits de la défense ; - les sanctions prononcées sont manifestement disproportionnées dès lors que la faute constatée n'est pas d'une particulière…
- Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 511260
En cinquième lieu, aux termes du huitième alinéa de l’article L . 821 - 80 du code de commerce : « Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. ……
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/07/2026, 511260, Inédit au recueil Lebon
En cinquième lieu, aux termes du huitième alinéa de l'article L . 821 - 80 du code de commerce : " Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 18
- Concorde Code de commerce art. L824-11
- Concorde Code de commerce art. L824-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.