Article L821-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 821-41 et L. 821-42, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
Pour la certification de leurs comptes, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L821-43 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 mars 2025, n° 2300067
de commerce ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ; - le code de justice administrative. … de commerce , désormais repris en substance à son article L . 821 - 43 , en vertu…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. D821-171 (V) art. D821-171
- Cite Code de commerce - art. D821-172 (V) art. D821-172
- Concorde Code de commerce - art. L823-2-2 (VT) art. L823-2-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.