Article L821-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société, sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié.
En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.
L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.
Par dérogation au deuxième alinéa, l'exercice de la profession est possible simultanément au sein d'un groupe de sociétés de commissaires aux comptes formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16. L'exercice de la profession est également possible simultanément au sein de deux sociétés de commissaires aux comptes dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs.
Jurisprudence appliquant l'article L821-25 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 491959, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce alors…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 491959
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de commerce alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L . 821 - 25 : " Dans les sociétés de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. A821-64 (V) art. A821-64
- Cite Code de commerce - art. D821-82 (V) art. D821-82
- Concorde Code de commerce - art. L822-9 (VT) art. L822-9
- Cite Code de commerce - art. R821-180 (V) art. R821-180
- Cite Code de commerce - art. R821-183 (V) art. R821-183
- Cite Code de commerce - art. R821-84 (V) art. R821-84
- Cite Code monétaire et financier - art. D612-53 (V) art. D612-53
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.