Article L821-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé une mission de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A821-44 (V) art. A821-44
- Cite Code de commerce - art. A821-46 (V) art. A821-46
- Cite Code de commerce - art. A821-54 (V) art. A821-54
- Concorde Code de commerce - art. L822-4 (M) art. L822-4
- Cite Code de commerce - art. R820-45 (V) art. R820-45
- Cite Code de commerce - art. R821-70 (V) art. R821-70
- Cite Code de commerce - art. R821-71 (V) art. R821-71
- Cite Code de commerce - art. R821-72 (V) art. R821-72
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 16
- Concorde Code de commerce art. L822-4
- Concorde Code de commerce art. L822-4
- Concorde Code de commerce art. L822-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.