Article L820-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes participant à une mission de contrôle sont habilités à :
1° Obtenir de la personne contrôlée tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute autre prestation fournie par elle aux personnes ou entités dont elle certifie les comptes ou les informations en matière de durabilité. Ils peuvent en exiger une copie ;
2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou à toute autre prestation fournie par la personne contrôlée aux personnes ou entités dont elle certifie les comptes ou les informations en matière de durabilité ;
3° Procéder à des contrôles sur place ;
4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des vérifications.
Les personnes contrôlées sont tenues de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L820-17 du Code de commerce
- Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 511260
Aux termes de l’article L. 821-12 du code de commerce , dans sa version applicable au litige et transféré depuis à l’article L . 820 - 17 : « (…) Les personnes contrôlées sont tenues de fournir tous les renseignements…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/07/2026, 511260, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 821-12 du code de commerce , dans sa version applicable au litige et transféré depuis à l'article L . 820 - 17 : " (...) … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.