Article L813-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2011 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre III : Des experts en…
Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en situation de subordination par rapport à la personne physique ou morale concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné.
Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent.
Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article L813-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 mars 2010, n° 08-20.842
L . 813 - 1 du code de commerce ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la résolution de l'accord du 1er août…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/11/2020, 439011, Inédit au recueil Lebon
L . 813 - 1 du code rural et de la pêche maritime ; / b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ; / c) Etre reconnu conformément…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-20.842, Inédit
L . 813 - 1 du code de commerce ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la résolution de l'accord du 1er août…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2012, n° 11/04440
X..., Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par l'appelant qui demande, au visa des articles 16 et 160 du code de procédure civile, de l'article L 813 - 1 du code de commerce et de l'article 27 du décret No 85-1390…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2012, 11/04440
X..., Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par l'appelant qui demande, au visa des articles 16 et 160 du code de procédure civile, de l'article L 813 - 1 du code de commerce et de l'article 27 du décret No 85-1390…
- Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 439011
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; - la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/10/2021, 439011, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; - la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 art. 2
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 30
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 86 (Ab) art. 86
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2023 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L812-2-2 (V) art. L812-2-2
- Cite Code de l'éducation - art. D613-31 (M) art. D613-31
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Modifie Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1) art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.