Article L812-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°.
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste.
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux sixième et septième alinéas les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une qualification suffisante pour l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, sous réserve d'avoir subi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un examen de contrôle des connaissances. La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission.
Jurisprudence appliquant l'article L812-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er février 2005, n° 03-18.925
L . 812 - 3 du Code commerce et 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; ensemble l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi par les pièces du dossier…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-18.925, Inédit
L . 812 - 3 du Code commerce et 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; ensemble l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi par les pièces du dossier…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 402068, Inédit au recueil Lebon
L . 812 - 3 . … Considérant, en cinquième lieu, que l'article L . 812 - 3 du code de commerce précise les conditions de nationalité, d'honorabilité et de qualification permettant d'être inscrit sur la liste des…
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 08-19.399
Y... a été assigné, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce , en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien gérant ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-19.399, Inédit
Y... a été assigné, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce , en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien gérant ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation…
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2014, n° 13/02913
L . 812 - 3 du code de commerce , une double dispense à l'examen, prévu le 28 novembre 2012, d'accès au stage et à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et plus précisément à être dispensée : -…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-16.845
de commerce , dit que ce mandat serait exécuté par Me [S] en application de l'article L . 812 - 3 du code de commerce , commis la SCP [U], commissaire-priseur à Tours, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2024, n° 23/07903
MOTIFS DE L'ORDONNANCE 1°) Sur la nullité de la déclaration d'appel Moyens des parties Au soutien de sa fin de non-recevoir, la SAS Swarovski France expose au visa des articles 32 du code de procédure civile et L 812-3…
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Textes liés
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 21
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (Ab) art. 45-1
- Cite Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 61 art. 61
- Cite Arrêté du 7 mars 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VD) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. R742-35 (V) art. R742-35
- Cite Code de commerce - art. R812-13 (VD) art. R812-13
- Cite Code de commerce - art. R812-14 (M) art. R812-14
- Cite Code de commerce - art. R812-15 (V) art. R812-15
- Cite Code de commerce - art. R812-4 (V) art. R812-4
- Cite Code de commerce - art. R812-7 (V) art. R812-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.