Article L812-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.
Jurisprudence appliquant l'article L812-1 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 février 2006, 05-00.027, Publié au bulletin
Martin Y... et Mme Christa Z... et ainsi libellée : " En l'état de la rédaction modifiée par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 des articles L . 812 - 1 et L. 814-6 du code de commerce , des articles 20 du décret n°…
- Cour de cassation, 27 février 2006, n° 05-00.027
Martin Y... et Mme Christa Z... et ainsi libellée : " En l'état de la rédaction modifiée par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 des articles L . 812 - 1 et L. 814-6 du code de commerce , des articles 20 du décret n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 20-13.722, Publié au bulletin
L . 812 - 1 , alinéa 2, du code de commerce . 7. … L . 812 - 1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. »…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-13.722
L . 812 - 1 , alinéa 2, du code de commerce . 7. … L . 812 - 1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. »…
- Cour de cassation, 2 juillet 2013, n° 11-28.043
X... et le condamner lourdement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L . 812 - 1 ancien du code du commerce ; 2°/ que, lorsque les tâches que le mandataire liquidateur entend confier à un tiers ne…
- Cour de cassation, 8 février 2024, n° 21-24.690
L 812 - 1 du code de commerce , L 511-1 et L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 812 - 1 du code de commerce , L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution…
- Cour d'appel d'Agen, 30 août 2024, n° 24/00105
A l'appui de ses prétentions, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 11] fait valoir que selon l'article L . 812 - 1 du code de commerce , le juge commissaire ne pouvait pas confier à un cabinet d'avocats le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 11-28.043, Inédit
X... et le condamner lourdement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L . 812 - 1 ancien du code du commerce ; 2°/ que, lorsque les tâches que le mandataire liquidateur entend confier à un tiers ne…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 19
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 152 (Ab) art. 152
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 236 art. 236
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT) art. Annexe 8-5
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VD) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R663-1-1 (V) art. R663-1-1
- Cite Code de commerce. - art. R626-40 (V) art. R626-40
- Cite Code de l'éducation - art. D613-31 (M) art. D613-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.