Article L811-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1-1 et L. 814-5.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 9
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 110 (V) art. 110
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-16 (Ab) art. 54-16
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (Ab) art. 66-1
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 48 (Ab) art. 48
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-1287 du 15 octobre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L811-10 art. L811-10
- Cite Code de commerce - art. L811-16 (V) art. L811-16
- Cite Code de commerce - art. L814-1-1 art. L814-1-1
- Cite Code de commerce - art. L814-5 art. L814-5
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R814-38 (V) art. R814-38
- Cite Code de commerce - art. R814-42 (V) art. R814-42
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (VD) art. L4424-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires art. 3
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L814-1-1
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L811-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.