Article L811-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel.
Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L811-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 13-21.711
L . 811 - 15 du code de commerce puisqu'il énonce que : " Le tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe susceptible de recours dans les conditions de l'article R. 811-55 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-21.711, Publié au bulletin
L . 811 - 15 du code de commerce puisqu'il énonce que : " Le tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe susceptible de recours dans les conditions de l'article R. 811-55 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code pénal - art. 433-17 (V) art. 433-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.