Article L761-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 mètres carrés, sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 761-7.
L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.
Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.
Au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, est présenté au Parlement par l'autorité administrative compétente afin de déterminer s'il y a lieu, ou non, de maintenir ce dispositif ou de le faire évoluer à compter du 1er janvier 2013. L'élaboration de ce bilan associe notamment les établissements publics et les organisations interprofessionnelles concernés.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L761-5 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02/06/2010, 312926
L . 761 - 5 du même code : Le décret instituant le périmètre de référence interdit, à l'intérieur de celui-ci, l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-85.033, Inédit
X...ne constituent plus une infraction pénale ; qu'en effet, l'article 730-6 du code de commerce qui fondait la poursuite a été abrogé par l'article 45-1 de l'ordonnance du 24 mars 2004 et ensuite remplacé par L. 761-5…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27/07/2012, 338130, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 5 du code de commerce interdisait, à l'intérieur de ce périmètre, " l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2009, 08-88.330, Inédit
L . 761 - 5 du code de commerce interdit, à l'intérieur du périmètre du marché d'intérêt national, l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique…
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 18/03675
L . 761 - 5 du code du travail ou toute autre juridiction compétente. … Sur les intérêts : Il convient de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société MFTL a opéré arrêt des intérêts…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. A761-10 (V) art. A761-10
- Cite Code de commerce - art. A761-11 (V) art. A761-11
- Cite Code de commerce - art. A761-14 (V) art. A761-14
- Cite Code de commerce - art. A761-9 (V) art. A761-9
- Cite Code de commerce - art. L761-4 art. L761-4
- Cite Code de commerce - art. L761-6 (V) art. L761-6
- Cite Code de commerce - art. L761-7 (V) art. L761-7
- Cite Code de commerce - art. L761-8 (V) art. L761-8
- Cite Code de commerce - art. R761-10 (V) art. R761-10
- Cite Code de commerce - art. R761-11 (V) art. R761-11
- Cite Code de commerce - art. R761-12 (V) art. R761-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.