Article L751-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 3 : De…
I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.
II. - (Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article L751-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 04-47.842 04-47.843, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du…
- Cour de cassation, 31 janvier 2007, n° 04-47.842
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2024, n° 22/02641
de commerce . … alinéa de l'article L . 751 - 9 précité est fixée comme suit, dans la limite d'un maximum de 6 mois et demi (2): - pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,15 mois par année entière…
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2023, n° 21/01187
Sur l'indemnité conventionnelle de rupture Aux termes de l'article 13 de l'ANI du 3 octobre 1975, lorsque, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 mars 2023, n° 20/02401
L . 751 - 9 , alinéas 1er et 2, du code du travail alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2023, n° 20/01867
de commerce . … L. 622-28 du code de commerce ).
- Cour de cassation, 2 juin 2010, n° 08-43.525
de cinq années durant laquelle il n'était pas salarié de la société JG DIFFUSION, a derechef violé l'article L 122-14-5, devenu L 1235-5, du code du travail, ensemble l'article L 134-1 du code de commerce . … L 751 - 9…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 mars 2023, n° 20/02400
L . 751 - 9 , alinéas 1er et 2, du code du travail alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 126
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.