Article L743-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 3 : De la…
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.
Jurisprudence appliquant l'article L743-13 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/09/2022, 20MA02786
L'article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d'officiers publics et ministériels. … Par ailleurs, l'article L . 743 - 13 de ce code prévoit la fixation par voie…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2022, n° 20MA02786
L’article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d’officiers publics et ministériels. … Par ailleurs, l’article L . 743 - 13 de ce code prévoit la fixation par voie…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
À cet égard, l'article L . 743 - 13 du code de commerce prévoit que : « [l]es émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'État ». … En l'espèce, il convient de constater que…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.