Article L743-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 2 : Des modes…
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article L743-12 du Code de commerce
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, 472890
Aux termes de l'article L . 743 - 12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne…
- Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 472890
Aux termes de l'article L . 743 - 12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 397403
Considérant que le décret attaqué prévoit, au VI de l'article D. 123-80-1 que son article 1er ajoute au code de commerce , que, " lorsque les greffiers se sont associés au sein d'un groupement conformément à l'article…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 01/04/2019, 419393, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 57 et 60 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le…
- M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de commerce ; Vu la loi du 28 avril 1816…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
L'article L . 743 - 12 du code de commerce dispose que : « les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, "en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-06 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices…
L . 743 - 12 -1 du code de commerce . 153 Avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques…
L'Autorité recommande de: - Supprimer la règle qui limite le nombre de greffiers salariés à celui des greffiers exerçant àtitre individuel ou en société ( article L . 743 - 12 -1 du code de commerce ). 4. … L. 621-4 du…
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Textes liés
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133 art. 133
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-875 du 14 août 2024 (V)
- Cite Code de commerce - art. D123-80-1 (VT) art. D123-80-1
- Cite Code de commerce. - art. R741-5 (V) art. R741-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.