Article L732-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements…
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.