Article L724-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2, il est déchu de plein droit de ses fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article L724-7 du Code de commerce
- M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Didier P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce ainsi que de son article L . 724 - 7 . … Considérant…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 03/08/2021, 434928, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme D... A..., auditrice, - les conclusions de M. … L . 724…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 17-21.190
L . 724 - 7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 09-84.998, Inédit
de commerce , 1351 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. … L . 724 - 7 , L. 724-9, L. 724-11 et L. 722-12…
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2024, n° 20/00183
L'article R. 133-8 précité, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au1er janvier 2020, dispose : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de…
- Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2020, n° 18/02987
Aux termes de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 octobre 2024, n° 23/01854
L . 724 - 7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-16.110, Publié au bulletin
de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Code de commerce art. L723-2
- Cite Code de commerce art. L724-3
- Cite Code de commerce art. L723-2
- Cite Code de commerce art. L723-2
- Cite Code de commerce art. L723-2
- Cite Code de commerce art. L724-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.